IV - LES AIDES DE L'ÉTAT
L'octroi des aides de l'Etat est la contrepartie des engagements de l'entreprise adaptée (EA) ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD).Elles consistent, pour l'essentiel, en une aide au poste et en une subvention spécifique dont les montants, les règles de calcul et les modalités d'attribution sont détaillés dans les avenants financiers qui accompagnent le contrat d'objectifs triennal conclu entre l'EA et l'Etat. Une aide au démarrage est aussi possible. Par ailleurs, le contrat ouvre droit au bénéfice du fonds de garantie géré par France Active et d'aides au conseil.A côté de ces aides spécifiques, les entreprises adaptées peuvent, comme toute entreprise, bénéficier des aides de droit commun. Mais, en tout état de cause, elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet (code du travail [C. trav.], art. L. 323-31 modifié).
A - L'aide…
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