L'organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés

La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances des personnes handicapées impose aux personnes physiques et morales qui organisent des séjours de vacances avec hébergement d'unedurée supérieure à cinq joursdestinés spécifiquement à des groupes composés d'adultes handicapés de bénéficier d'un agrément« vacances adaptées organisées » (1). Les conditions et les modalités de son attribution ainsi que de son retrait ont été précisées par un décret du 29 décembre 2005 (2). La direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point aujourd'hui sur le dispositif, qui sera applicableà compter du 1er juillet 2006.L'attribution de l'agrémentLa demande d'agrément doit être transmise au préfet de région, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé. La DGAS signaleà cet égard que si le demandeur est une personne morale, il doit s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son siège social. Et s'il s'agit d'une personne physique, le demandeur doit se tourner vers la DRASS du lieu où il est domicilié. « Compte tenu de la mise en place de cet agrément cette année », ledélai de demande de quatre mois « pourraêtre ramené…