Le contrôleur européen demande des précisions sur le projet de règlement sur les pensions alimentaires

Le projet de règlement visant à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires (1)pourrait être en contradiction avec le respect de la vie privée, a averti le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, dans un avis rendu le 15 mai (2). Le contrôleur européen,qui remplit auprès de l'Union européenne le rôle de la Commission nationale informatique et liberté en France, craint en effet que les données collectées pour une finalité précise ne soient utilisées à d'autres fins. La Commission préconisait un échange de données (compte bancaire, identité de l'employeur...) pouvant être puisées auprès d'une liste d'institutions non définies strictement. Mais des informations sensibles -comme la santé ou l'appartenance syndicale - pourraientêtre révélées à cette occasion.Le contrôleur souhaite que les données sensibles ne soient traitées que lorsque cela est strictement nécessaire. Il demande donc que le règlement prévoie une définition complète et précise de la finalité pour laquelle les données seront utilisées et définisse un niveau maximum d'informations accessibles.Notes(1) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.(2) L'avis (en anglais) est disponible sur le site web du contrôleur :…