Diverses dispositions touchant au fonctionnement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiées

Un décret modifie certaines dispositions relativesà la tarification, au financement et àl'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces modifications font, en grande partie, suite à celles introduites par l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale du 1er décembre 2005(1) et apportent des réponses attendues par les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires d'établissements et services concernés.Financement des frais de siège et des services assurant une action d'aide à domicile
La participation des services du siège social d'un organisme gestionnaireà l'élaboration des contrats pluriannuels pouvantêtre conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, fait désormais partie des prestations matérielles ou intellectuelles dont la prise en charge dans les budgets desétablissements et services peut être autorisée au titre des frais de siège.En outre, suite…