Une quinzaine d'organisations réclament un cadre législatif adapté à leur mission sociale

Le 30 mai, lors de la conférence inti- tulée« Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne » qu'elles organisaient à Paris, 14 grandes fédérations associatives et mutuelles (1) ont rendu publique une résolution commune sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG).Objectif : interpeller les institutions communautaires et les autorités françaises sur la nécessitéd'un cadre législatif communautaire adapté àleurs missions sociales, leur assurant la sécuritéjuridique qui fait actuellement défaut.Cette conférence s'inscrit dans le prolongement de la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général du 26 avril 2006 (2), qui tend à encadrer la notion de SSIG et prévoit notamment de poursuivre les consultations avec les Etats membres avant d'envisager la possibilitéd'une proposition législative sur les SSIG.Les signataires de la résolution voudraient quantà eux accélérer le mouvement : ils souhaitent l'élaboration rapide d'une directive sectorielle,c'est-à-dire secteur par secteur (logement, insertion, etc.)sur les services sociaux et de santé de natureéconomique (3). Ce texte, soulignent les signataires, devrait laisser les Etats…