LES ENTREPRISES ADAPTÉES Le régime applicable au 1er janvier 2006
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 19 min.
Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées ont fait leur entrée dans le milieu ordinaire du travail, tout en conservant leur spécificité. Le nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2006 a pris réellement corps avec la parution des décrets d'application et des circulaires.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré, à compter du 1er janvier 2006,la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées (EA), leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais à part entière dans le milieu ordinaire du travail.Au-delà de la terminologie, l'ambition du texte aété de clarifier la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion professionnelle en distinguant désormais le milieu ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires, et celui du travail protégé auquel appartiennent lesétablissements et services d'aide par le travail. De ce fait, les orientations préconisées par les commissions…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
