Précisions sur le calcul des tarifs pour les structures prenant en charge des jeunes adultes au titre de l'amendement Creton

La direction générale de l'action sociale (DGAS),la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) diffusent une note d'information, applicable dès cette année, sur les modes de prise en charge financière des jeunes adultes maintenus dans les structures pour enfants handicapés au titre de l'amendement Creton (institut médico-éducatif,institut d'éducation motrice...). Ce texte fait suiteà la modification de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles introduite par l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005(1) qui, pour mémoire, a clarifiéle dispositif de tarification de ces établissements et a légalisé les décisions jurisprudentielles intervenues en la matière pour en garantir l'application,notamment par les collectivités territoriales(2).Désormais, la règle de calcul permettant le financement des établissements où sont maintenus les jeunes adultes est fixée de la façon suivante : si le jeune est orienté vers une structure sous compétence exclusive du conseil général (foyer occupationnel, foyer de vie, foyer d'hébergement, services d'accompagnement à la vie sociale), le tarif journalier de l'établissement…