Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur : quelle réparation ?

« Lorsqu'un salarié a étélicencié en raison d'une inaptitude consécutiveà une maladie professionnelle qui a étéjugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnitéréparant la perte de son emploi due à cette faute », juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2006. Pour fixer le montant de cette indemnisation,« à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle » ayant pour origine cette faute, les juges du fond apprécient souverainement leséléments de preuve à prendre en compte,précise-t-elle.Engagée comme assistante dentaire, une salariée a contracté une hépatite C dont le caractère professionnel a été reconnu, de même que l'imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de son employeur (1).L'intéressée a donc perçu la réparation spécifique prévue aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur. Mais, compte tenu de la nature de son affection et de l'emploi qu'elle occupait - lequel la mettait en contact avec des patients qu'elle pouvait contaminer, a fait valoir son employeur -, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle.La…