Les règles d'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti sont fixées

La mise en œuvre du principe d'accessibilitégénéralisée affirmé par la loi« handicap » du 11 février 2005(1) est précisée par un décret et deux arrêtés. Ces derniers prévoient la prise en compte du handicap dans la conception des bâtiments publics et des logements d'habitation, ainsi que le renforcement des règles d'accessibilitéexistantes pour les logements (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) (2). L'objectif est de permettreà toutes les personnes, quel que soit leur handicap(physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. L'ensemble de ces mesures,« élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques [...]visent à garantir l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et àassurer une équité de traitement àl'égard de tous les usagers des bâtiments »,expliquent le ministre du Logement et le ministre délégué aux personnes handicapées…