...et l'actualisation des dispositions statutaires sur le temps partiel de droit

En application de la loi du 11 février 2005 pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'autorisation d'accomplir un service àtemps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (1), après avis du médecin du travail (2).Un décret en tire les conséquences pour les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements àcaractère social. Ce texte précise, àl'instar de celui modifiant les dispositions statutaires applicables dans la fonction publique de l'Etat(3), que l'avis du médecin du travail est réputé rendu lorsque celui-ci ne n'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois àcompter de sa saisine.(Décret n° 2006-564 du 17 mai 06, J.O. du 19-05-06)Notes(1) Sur la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, fixée à l'article L. 323-3 du code du travail, voir ASH n° 2453 du 28-04-06.(2) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.(3) Voir ASH n° 2452 du 21-04-06.