Agents handicapés de la fonction publique hospitalière : les modalités de recrutement par contrat...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a aménagé la procédure dérogatoire de recrutement hors concours d'agents contractuels handicapés(1). Les dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière (FPH) sont modifiées en conséquence, quelques mois après celles de la fonction publique territoriale (FPT)(2).Jusqu'à présent ouverte aux seuls travailleurs handicapés reconnus comme tels, cette voie concerne dorénavant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le handicap a étéjugécompatible avec l'emploi postulé. Autre modification dont il est tenu compte : la disparition, au profit des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. C'est à ces dernières qu'incombaient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'appréciation de l'aptitude physique de l'intéressé à l'emploi demandé dans la fonction publique. Désormais, cette vérificationéchoit à un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap, inscrit sur une listeétablie dans chaque département par le…