Une proposition de loi pour sortir de l'impasse la question de la majoration de pension de retraite pour les fonctionnaires handicapés

Le Sénat a adopté le 11 mai, en première lecture, une proposition de loi du sénateur (UDF) Nicolas About, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a étendu aux fonctionnaires handicapés le dispositif de retraite anticipée mis en place pour les salariés du régime général lourdement handicapés (taux d'incapacité d'au moins 80 %) par la loi réformant les retraites du 21 août 2003 (1). Elle a également introduit un principe général de majoration de pension servie en cas de départ anticipé à la retraite des personnes handicapées, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes entre secteur public et secteur privé pour tenir compte des spécificités de chacun des régimes.Pour les salariés du régime général, un décret du 30 décembre 2005 est venu fixer les règles de calcul de cette majoration (2).Mais pour les fonctionnaires handicapés, le décret qui devait permettre l'entrée en vigueur du dispositif prévu n'est jamais paru, « le gouvernement se refusant, selon Nicolas About, à publier un [texte] qui aurait en réalité pour conséquence…