Les nouvelles modalités du congé de présence parentale pour les agents de l'Etat

Assouplies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pour toute nouvelle demande déposée à compter du 1ermai 2006 (1), les modalités du congé de présence parentale sont précisées pour les fonctionnaires - titulaires et stagiaires - et les agents non titulaires de l'Etat. Pour mémoire, ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente « une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ».Le décret rappelle, en premier lieu, que la demande pour en bénéficier doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, mentionnant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. Une exception est toutefois prévue en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant : le congé débute, dans ce cas, à la date de la demande et l'agent a 15 jours pour transmettre le certificat médical requis, précise le décret.Comme prévu, la durée…