LA LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX : DISPOSITIONS DIVERSES Contrats aidés - RMI - Fraude aux minima et aux allocations de chômage
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 30 min.
Au-delà de la réforme du cumul des minima sociaux et des revenus d'activité, la loi du 23 mars 2006 comporte une série de mesures qui aménagent une nouvelle fois certains contrats aidés, modifient le régime du RMI et renforcent la lutte contre la fraude aux revenus d'assistance, notamment.
(Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006, J.O. du 24-03-06)Initialement prévue pour réformer les mécanismes d'incitation à la reprise d'un emploi par les bénéficiaires de minima sociaux (1), la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux s'est progressivement enrichie au cours des débats parlementaires.Dans le sillage de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (2), députés et sénateurs ont ainsi apporté de nouveaux aménagements à certains contrats aidés, plus particulièrement au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.Le texte qu'ils ont voté comporte également nombre de dispositions…
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