Précisions ministérielles sur l'exonération de charges sociales pour certaines associations implantées en ZRR

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations et de contributions au Fonds national d'aide au logement et du versement de transport sur les gains et rémunérations versés aux salariés employés par certains organismes et associations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans la limite de 150 % du SMIC (1).Cette mesure, qui s'inscrit dans un dispositif d'ensemble visant à encourager l'emploi et l'initiative économique en milieu rural, est détaillée aujourd'hui dans une circulaire des ministères des Solidarités et de l'Agriculture. Elle est applicable, sans limitation d'effectifs et de durée, aux gains et rémunérations versées depuis le 25 février 2005.La circulaire explique quelles sont les associations et organismes concernées. Leur siège social doit ainsi être situé dans une ZRR. En outre, l'exonération ne bénéficie qu'à certains types de structures, limitativement énumérées. La liste fixée par les ministères comprend notamment : les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ; les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,…