Les modalités de l'expérimentation de la dotation globale pour les services tutélaires sont actualisées en 2006

Un décret actualise, pour l'exercice budgétaire 2006, les modalités de financement sous forme d'une dotation globale des personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice de mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures. Une dotation qui peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles. Pour mémoire, cette expérimentation a été ouverte pour une durée de deux ans par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance dans l'attente de la réforme des tutelles (1). Et une récente circulaire de la direction générale de l'action sociale en a précisé les objectifs pour 2006 (2).La dotation globale est toujours répartie entre deux dotations globales versées respectivement par l'Etat pour le financement des mesures de protection juridique relevant du code civil et par la personne morale à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de tutelle aux prestations sociales,…