La généralisation de la représentation obligatoire en matière civile a fait baisser les pourvois en cassation en 2005

En 2005, la Cour de cassation a enregistré 18 830 affaires nouvelles au civil, soit une diminution de 14,2 % par rapport à 2004, et 7 765 affaires au pénal, un nombre stable. Au 31 décembre 2005, environ 26 400 dossiers restaient à juger (contre 32 500 en 2004). C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Haute Juridiction rendu public le 9 mai (1).Pour la cour, « la généralisation, à quelques exceptions près, de la représentation obligatoire en matière civile n'est pas étrangère à cette tendance à la baisse du nombre de pourvois ». Et d'ajouter que « la démonstration du rôle de régulateur de la représentation obligatoire renforce l'intérêt que présenterait l'extension de cette mesure à la matière pénale ». Autre fait marquant relevé par la Haute Juridiction :une « diminution sensible des délais de jugement » , passés de 811 jours en 1996 à 614 jours en 2005 en matière civile et de 191 jours à 123 jours en matière pénale, se rapprochant ainsi de l'objectif de 480 jours qu'elle s'est assigné au titre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.S'agissant de l'aide juridictionnelle, près de 10 700 nouvelles demandes ont été enregistrées en 2005, soit une hausse…