La DSS explicite la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés

La direction de la sécurité sociale (DSS) diffuse une circulaire relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés, dont le principe a été posé par la loi « handicap » du 11 février 2005 (1) et les modalités d'indemnisation fixées par la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 (2). Et ce, sans attendre le décret qui doit préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.Pour mémoire, ce congé supplémentaire est octroyé aux femmes dont l'accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.La DSS explique que sa durée est égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé de maternité auquel peut prétendre la mère et qu'il est indemnisé dans les mêmes conditions que ce dernier. Il s'ajoute à la durée du congé de maternité et n'est pas détachable de celui-ci, précise-t-elle. La durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère en raison du rang de l'enfant, auquel s'ajoute le nombre de jours courant…