LE PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 28 min.
Couvrir au mieux toutes les situations qui mettent l'enfant en danger ou en risque de l'être est l'objectif premier du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Il donne la priorité à la prévention et améliore l'organisation du signalement, notamment grâce à des cellules départementales de recueil et de traitement des informations préoccupantes.
En préparation depuis décembre 2004, le projet de loi réformant la protection de l'enfance a été présenté le 3 mai en conseil des ministres, en vue d'une adoption par le Parlement avant la fin de l'année 2006.270 000 enfants bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection. En 2004, 95 000 enfants « en danger » ont fait l'objet d'un signalement par les conseils généraux, soit 6 000 de plus en un an... une augmentation de 13,4 % en 5 ans, selon l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) (1). Pour tenter d'apporter des remèdes à cette « situation inquiétante », le gouvernement s'est appuyé sur de nombreux rapports (voir encadré). Il a en outre invité, en novembre dernier, chaque président de conseil général à organiser un débat sur la protection…
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