Le Conseil d'Etat annule, avec effet rétroactif, le décret créant le régime des heures d'équivalence

Suivant la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 1erdécembre 2005 (1), le Conseil d'Etat a annulé, le 28 avril, le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif (2). Motif : ce décret ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail (durée maximale du travail, repos minimum, temps de pause...) (3).Pour mémoire, le décret du 31 décembre 2001 prévoit que, pour le calcul de la durée légale du travail, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures, et comme une demi-heure de travail effectif pour chaque heure effectuée au-delà. A la suite d'un litige l'opposant à son employeur sur la rémunération des heures de travail effectuées en chambre de veille, un éducateur spécialisé avait demandé en 2002…