En bref

Convergence tarifaire. La direction générale de l'action sociale diffuse les valeurs moyennes nationales pour 2003 des indicateurs élaborés à partir des données transmises par les établissements ou services accueillant des personnes handicapées avec leurs propositions budgétaires 2005 (voir ASH n° 2380 du 5-11-04). Même si, « compte tenu de la nouveauté du dispositif », les valeurs présentées « doivent être interprétées avec circonspection », elles « permettent d'engager en matière d'allocation des ressources une comparaison entre établissements similaires », explique l'administration. Ces premiers indicateurs peuvent ainsi « servir d'indices en matières de dépenses excessives [et permettre de]rejeter des mesures nouvelles qui auraient pour conséquence d'accroître les disparités entre les établissements similaires, voire justifier une limitation en matière de reconduction des moyens des établissements manifestement sur-dotés ».(Note d'information DGAS n° 5B/2006/102 du 6 mars 2006, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités)