En bref

Recours contre la directive asile. Le Parlement européen a demandé le 8 mars à la Cour de justice européenne d'annuler certaines dispositions de la directive définissant « les normes minimales de procédures en matière d'octroi et de retrait du statut des réfugiés », définitivement adoptée le 1er décembre 2005 par le conseil des ministres de l'Union européenne (voir ASH n° 2433 du 9-12-05). Il estime notamment qu'en « se réservant l'adoption et la modification de la liste commune minimale de pays considérés comme pays d'origine sûrs et de la liste de pays tiers européens sûrs selon la procédure de consultation », les ministres ont violé la règle législative européenne. Selon les députés, c'est la codécision qui devrait s'appliquer. Nuance qui a son importance puisque cette procédure prévoit l'intervention à égalité des députés aux côtés des ministres et réserve, en dernier lieu, le droit de veto aux parlementaires. Personnes handicapées. Le coup d'envoi de la campagne d'information sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, annoncée en février dernier par le ministre délégué aux personnes handicapées,…