L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE SECTEUR PRIVÉ Le régime applicable depuis le 1er janvier 2006
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 35 min.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le point sur ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, après la parution des décrets d'application et des circulaires.
Face à la faiblesse de l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a cherché à renforcer l'efficacité de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé mise en place par la loi du 10 juillet 1987.Tout en maintenant le principe et le quota de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, le législateur en a modifié certaines règles. Rappelons que tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés au 31 décembre de l'année est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (1)
(code du travail [C. trav.], art. L. 323-1 inchangé).…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
