Un décret aménage à nouveau le régime du CI-RMA...

Certaines des dispositions réglementaires relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (1) inscrites dans le code du travail sont réécrites, à la suite de la publication au Journal officiel d'un nouveau décret - après celui du 22 mars dernier (2) - qui aménage et précise son régime. Présentation des principales dispositions de ce texte.Les allocataires concernésLe décret permet d'abord la mise en œuvre de la disposition de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne qui prévoit que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) sont dorénavant éligibles au CI-RMA (3), au même titre que ceux percevant le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de parent isolé (API).Les bénéficiaires de plusieurs minimaLorsque la personne a droit simultanément à plusieurs de ces allocations, le contrat n'est plus signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire du minima social dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important. Mais, désormais, en sa qualité : de bénéficiaire de l'ASS s'il est également bénéficiaire de l'AAH, de l'API ou du RMI ; de bénéficiaire…