Parution d'une série de textes sur le signalement des cas de saturnisme ou des risques d'exposition au plomb de mineurs

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a modifié la procédure en matière de signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures, en remplaçant l'ancien diagnostic, limité aux seuls revêtements muraux, par une enquête sur l'ensemble du cadre de vie du mineur (1), visant à rechercher les sources de plomb dans l'environnement de l'intéressé afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Une procédure détaillée aujourd'hui par un décret. Ce dernier vient préciser notamment que c'est au médecin qui a reçu le signalement qu'il revient de communiquer au préfet les informations nécessaires permettant de procéder à cette enquête. La loi prévoit que, dans le cadre de cette même enquête, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des lieux habités ou fréquentés par le mineur. Le décret indique que ce diagnostic doit identifier les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, préciser leur concentration en plomb et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrire également l'état de conservation des revêtements contenant du plomb. Sont encore détaillés…