Le point sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

La direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, mais aussi à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Cela après leur modification partielle par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005.Ce texte, pour mémoire, a abaissé, à compter du 1er janvier 2006, la limite maximale d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités de mise à la retraite, sans toutefois remettre en cause l'exonération totale dont bénéficient les indemnités versées dans la limite du montant légal ou conventionnel. Il n'a en revanche pas modifié les règles applicables aux indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier, ni celles relatives aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui demeurent totalement exonérées de cotisations sociales (1), de même que d'impôt sur le revenu (point non abordé par…