... et précise l'aide dégressive versée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Le décret précise également les modalités de calcul de l'aide dégressive de l'Etat versée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir (1) : celle-ci est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur, dorénavant dans la limite du SMIC, et le montant de l'aide qui lui est versé par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat.(Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006, J.O. du 21-04-06)Notes(1) Voir ASH n° 2405 du 29-04-05.
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