En bref

Saisie immobilière. Assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement de leurs créances. Tels sont les deux objectifs que poursuit l'ordonnance du 21 avril réformant la saisie immobilière, qui entrera en vigueur à la publication de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2007. Elle prévoit notamment que seule une décision de justice devenue définitive - ce qui exclut l'ordonnance de référé - pourra servir de fondement à une vente forcée. L'ordonnance met également en place une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente sur autorisation judiciaire, qui ne pourra être ordonnée qu'à la demande du débiteur. Enfin, le jugement d'adjudication constituera un titre d'expulsion : la personne qui acquiert le bien immobilier vendu aux enchères ne sera donc plus obligée de solliciter l'expulsion en justice du débiteur qui se maintient dans les lieux.(Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, J.O. du 22-04-06) RMI. Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale, a demandé, le 23 mars, à l'inspection générale des affaires sociales…