Qualification des directeurs : un projet de décret au goût d'inachevé

Le 24 avril, la dernière réunion de négociation sur le décret de qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux a permis à la direction générale de l'action sociale (DGAS) de révéler l'architecture définitive du futur texte. Tiraillée entre les revendications des représentants des directeurs défendant une qualification de niveau I et celles des syndicats d'employeurs privilégiant une qualification modulée en fonction des particularités de gestion (1), la DGAS est finalement restée, au terme d'un marathon de négociations engagé le 25 novembre dernier, sur une position médiane.Le projet de décret définit l'ensemble des délégations de pouvoirs (budget, ressources humaines, gestion, coordination) du « professionnel chargé de direction », nouvelle étiquette du directeur. Il situe le niveau de certification de la fonction à un diplôme de niveau I dès lors que le dirigeant exerce dans le cadre d'un établissement répondant à deux des trois critères entraînant le recours à un commissaire aux comptes (2), d'une structure de coopération ou d'un siège social. Dans les autres cas, l'entrée dans la fonction est subordonnée à la possession d'un diplôme « au moins…