Les mécanismes de règlement financier des contentieux de la tarification sont explicités

Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2005 simplifiant le droit en matière d'action sociale, les décisions définitives du juge du tarif (tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et Cour nationale du même nom) sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative (et non plus à compter de la date fixée dans la décision ayant donné lieu au litige) (1). La direction générale de l'action sociale (DGAS) revient, dans une circulaire, sur ce nouveau dispositif en distinguant les trois situations qui peuvent se présenter en matière de règlement financier d'un contentieux de la tarification.Le premier cas de figure vise le cas où la dépense avait été refusée par l'autorité de tarification et rétablie par le juge de la tarification sans être réalisée par l'établissement social ou médico-social. Dans cette situation, le nouveau tarif fixé par le juge est neutre pour l'établissement puisque le surplus de produits que le juge accorde sera repris au final dans le calcul des tarifs de l'année où le jugement est rendu.La deuxième hypothèse concerne le cas où la dépense, dans un premier temps…