Il y a encore trop d'obstacles au droit de séjour des citoyens européens, selon un rapport de la Commission européenne
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans son troisième rapport sur le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne qui sont étudiants, économiquement non actifs et retraités, la Commission européenne déplore « l' interprétation trop restrictive des textes » communautaires par les Etats membres. Même si leur mise en œuvre est « globalement satisfaisante », estime-t-elle, « les mesures de transposition nationales continuent de faire l'objet de procédures d'infraction pour non-conformité avec les directives ou mauvaise application de celles-ci dans six Etats membres ». La France a ainsi été épinglée ces dernières années pour avoir exigé trop de documents pour l'obtention de la carte de séjour ou la possession d'un compte bancaire pour les étudiants.Ayant été saisie entre 2003 et 2005 d'un nombre croissant de plaintes émanant notamment de ressortissants des nouveaux pays membres, la Commission européenne rappelle aussi, de façon solennelle, l'obligation faite aux Etats européens d'autoriser tout citoyen de l'Union à « entrer sur leur territoire, ou à en sortir, sur simple présentation d'une carte d'identité ou (1) d'un passeport en cours de validité ». Les Etats membres ne peuvent pas, par conséquent, « obliger…
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