Cumul emploi-retraite : les règles applicables en cas d'activité de faible importance ou d'assurés logés par leur employeur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Pour mémoire, afin de pouvoir prétendre à sa retraite, l'assuré doit justifier de la rupture de tout lien professionnel avec son employeur s'il exerçait une activité salariée ou de la cessation de son activité s'il exerçait une activité non salariée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a permis aux assurés, après l'obtention de leur retraite, de reprendre une activité salariée ou non salariée sous certaines conditions (2). La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille aujourd'hui les aménagements aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif à l'égard des assurés ayant une activité de faible importance ou qui sont logés par leur employeur.Les personnes ayant une activité de faible importance ou qui sont logés par leur employeur, et dont l'activité a donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, n'ont ainsi pas, par principe, à cesser leur activité pour percevoir leur retraite du régime général, à condition : pour les premières, que le revenu annuel issu de cette activité soit inférieur au tiers du SMIC brut calculé sur la base de 1 820 heures en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se situe la date d'effet de la retraite…
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