Actualisation des textes réglementaires sur le temps partiel de droit pour les fonctionnaires handicapés

La loi du 11 février 2005 pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (visés à l'article L. 323-3 du code du travail) à exercer un travail à temps partiel. Ce, après avis du médecin de prévention (1). Les dispositions réglementaires relatives au temps partiel de droit sont actualisées en conséquence.Deux précisions supplémentaires sont également apportées. D'abord, il est indiqué que l'avis dudit médecin de prévention est réputé rendu lorsque celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ensuite, le temps partiel de droit est aussi autorisé pour les stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.(Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006, J.O. du 14-04-06)Notes(1)  Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.