Publication du décret rectificatif budgétaire et comptable

Après deux années de négociations avec les associations du secteur et de concertations interministérielles, le décret rectifiant le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (1) est enfin paru au Journal officiel. Ce texte répond en grande partie aux critiques des fédérations d'établissements et aménage par ailleurs d'autres mesures non conflictuelles. Ont en outre été introduites dans ce texte les règles de financement de l'accueil temporaire et des lieux de vie et d'accueil.Tour d'horizon de ses principales dispositions, qui sont d'application immédiate a précisé aux ASH la direction générale de l'action sociale (DGAS).La procédure budgétaire et comptableEn premier lieu, le décret met fin, pour les établissements et services hébergeant des personnes âgées, à la double présentation de leurs propositions budgétaires en groupes fonctionnels et en sections tarifaires, seule cette dernière modalité est retenue.Il prévoit également que, désormais, les propositions de modifications budgétaires doivent être transmises à l'établissement par l'autorité de tarification au plus tard 12 jours avant l'expiration du délai de 60 jours qui court à compter de la publication, selon le mode…