Les règles de fonctionnement des groupements de coordination en matière sociale et médico-sociale

Pour favoriser leur coordination et leur complémentarité, mais aussi garantir la continuité des prises en charge des usagers, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a permis aux établissements sociaux et médico-sociaux de créer des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (1). Le rôle de ces derniers a ensuite été clarifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2). Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en œuvre de l'ensemble de ces groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale (contenu de leur convention constitutive, statut des personnels mis à leur disposition...).Il indique également que ces groupements peuvent être constitués en vue, notamment, de permettre à leurs membres de créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités, de faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de leur activité et de la qualité de leurs prestations,…