L'accouchement sous X ne peut pas faire obstacle aux effets d'une reconnaissance paternelle « in utero », selon la Cour de cassation

L'accouchement sous X peut-il priver d'effet la reconnaissance paternelle in utero d'un enfant ? C'est une question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre par la négative, bouleversant ainsi les règles de l'accouchement sous X.Une femme accouche sous anonymat, le 14 mai 2000, d'un enfant qui avait été reconnu avant sa naissance par son père, le 13 mars 2000. Le jour de sa naissance, l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance puis placé, en vue de son adoption, auprès d'un couple. Séparé de la mère avant l'accouchement, le père n'a plus eu de nouvelles de son enfant, dont il retrouve la trace à l'issue de démarches effectuées auprès du procureur de la République. Le 18 janvier 2001, il adresse une demande de restitution de son enfant à la cellule d'adoption du conseil général. Celle-ci, ignorant sa requête, donne malgré tout au couple accueillant, le 26 avril 2001, son accord à l'adoption. Dès lors, le tribunal de grande instance de Nancy est saisi de deux requêtes : l'une portant sur la demande de restitution de l'enfant à son père naturel et l'autre sur la demande d'adoption plénière. Par jugements du 16 mai 2003, le tribunal accède à la demande de restitution…