La convention collective applicable aux groupements d'employeurs mixtes

Quelle convention collective appliquer aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales ?Lorsque les adhérents de droit privé d'un tel groupement entrent dans le champ d'une même convention collective, celle-ci s'applique. Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir être appliquée par le groupement, celle-ci devant toutefois être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés et à l'activité de ses différents membres.(Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006, J.O. du 7-04-06)