Immigration choisie : les règles de la procédure dite « de famille accompagnante »

Alors que le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est attendu pour un premier examen le 2 mai devant l'Assemblée nationale, le gouvernement enfonce le clou de « l'immigration choisie » dans une circulaire consacrée à la procédure dite « de famille accompagnante ». Ce dispositif permet à un étranger autorisé à exercer une activité salariée en France d'entrer sur le territoire national accompagné de son conjoint et, le cas échéant, de ses enfants mineurs, sans devoir justifier d'une durée de résidence minimale en France. Il est réservé aux travailleurs étrangers qualifiés de haut niveau, scientifiques ou cadres bénéficiant d'un niveau minimal de rémunération, que ces personnes soient recrutées par une entreprise française ou envoyées en France par une entreprise étrangère dans le cadre d'un détachement, et quelle que soit la durée de leur contrat de travail, déterminée ou indéterminée.Cette procédure n'implique pas de contrôle préalable des conditions de logement de la famille étrangère. Elle obéit ainsi à un régime différent de celui du regroupement familial. La circulaire en détaille le champ d'application ainsi que la marche à suivre pour en bénéficier et ses conséquences…