... dans la convention des centres sociaux et socio-culturels...

Trois avenants sont également étendus dans la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983. Il s'agit des deux avenants du 5 février 2004 qui mettent en place un régime de prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2006 (1) et de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 qui a modifié et complété le dispositif mis en place (2).A noter : l'article 4-3 (garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation des salariés.Ces trois accords sont donc devenus obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans leur champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire, à compter du 11 avril 2006 (date de publication de l'arrêté au Journal officiel ).(Arrêtés du 30 mars 2006, J.O. du 11-04-06)Notes(1)  Voir ASH n° 2362 du 4-06-04.(2)  Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.