Non-lieu dans l'affaire des jeunes femmes stérilisées de l'Yonne

Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Sens (Yonne) a rendu une ordonnance de non-lieu dans l'affaire des jeunes femmes stérilisées du centre d'aide par le travail (CAT) -foyer de cette même ville. Suivant les réquisitions du procureur, il a estimé que certains faits sont prescrits et qu'il n'existe pas de charges suffisantes au regard des motifs invoqués par les plaignants.Les faits incriminés remontent aux années 1994-1998 et à une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 11 septembre 2000 par l'Association de défense des handicapées de l'Yonne (ADHY) (1), la même qui a soulevé par ailleurs l'affaire des « disparues de l'Yonne ». Elle mettait en cause 13 opérations de stérilisation par ligature des trompes effectuées sur des jeunes femmes handicapées mentales (2). Mais la constitution de partie civile avait été jugée irrecevable par le procureur de la République, « faute pour l'association du droit d'agir au lieu et place des personnes concernées » (3). Précision importante : lesdites personnes étaient placées sous la tutelle... du CAT mis en cause. Le ministère public avait néanmoins ouvert une information sur l'ensemble des faits dénoncés.…