Une meilleure garantie des droits des détenus en cas de placement à l'isolement et en matière d'assistance

La procédure de placement à l'isolement d'un détenu est mise en conformité avec les préconisations du Conseil de l'Europe permettant d'assurer une meilleure garantie des droits des détenus. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1erjuin 2006.C'est le chef de l'établissement pénitentiaire qui est compétent pour décider de placer un détenu à l'isolement, pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois. Une telle décision, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, est prise par mesure de protection ou de sécurité, soit à la demande du détenu, soit d'office. La personnalité du détenu, sa dangerosité particulière ou son état de santé sont pris en compte. En cas de placement à l'isolement d'office ou de prolongation envisagée, le détenu est informé par écrit notamment du délai dont il dispose pour préparer ses observations.A l'issue d'un premier renouvellement, le directeur régional des services pénitentiaires peut décider de prolonger la mesure sur rapport motivé du chef d'établissement. Lorsque l'isolement dure depuis un an à compter de la décision initiale, il appartient, si nécessaire, au ministre de la Justice de prolonger l'isolement pour une durée de…