Traitement de la récidive : des précisions sur la mise sous surveillance judiciaire et le contrôle des libérations conditionnelles

Un décret précise les modalités d'application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). Sont notamment concernées la mise sous surveillance judiciaire, les modalités de contrôle du condamné en cas de libération conditionnelle ou encore les obligations auxquelles il est tenu.La mise sous surveillance judiciairePour mémoire, la mise sous surveillance judiciaire permet de contrôler, dès leur libération, les personnes considérées comme dangereuses. Il s'agit plus particulièrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour un crime ou un délit - dont la liste est fixée par le décret (atteintes volontaires à la vie, actes de torture et de barbarie, viols...) - pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru, et dont le risque de récidive paraît avéré. Cette mesure peut notamment comporter l'obligation de se soumettre à une injonction de soins, dès lors que l'expertise médicale (2) demandée par le juge de l'application des peines (JAP) a conclu à sa nécessité. L'intéressé doit être avisé par le JAP, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement. S'il refuse,…