Services tutélaires : les modalités de la prolongation en 2006 de l'expérimentation du financement par dotation globale

Depuis 2004, l'expérimentation de la dotation globale de financement des services tutélaires est progressivement étendue à différents départements (10 la première année, 6 nouveaux en 2005 et 11 autres en 2006). Au total, 42 % des mesures de protection juridique -tutelle, curatelle, sauvegarde de justice - sont aujourd'hui couvertes par l'expérimentation. Les deux premières années ont permis de conclure que ce mode de financement semble le plus approprié mais une année supplémentaire doit permettre de rendre le dispositif plus opérationnel, explique la direction générale de l'action sociale dans une circulaire.L'objectif d'un financement sous forme de dotation globale est d'apprécier de manière plus précise les besoins réels des prestataires et d'allouer ainsi les ressources de façon plus équitable sur le territoire, rappelle l'administration. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sont chargées de collecter des informations auprès des organismes tutélaires, d'élaborer des indicateurs départementaux et de tarifer des associations en lien avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Un comité de suivi est créé en 2006 dans…