L'employeur doit transmettre à l'Assedic les documents permettant au salarié de faire valoir ses droits

Au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les employeurs sont tenus de remettre à leurs salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations d'assurance chômage. Dorénavant, ils doivent aussi transmettre ces documents aux Assedic.A noter que, pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels de contrats tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation fixé par l'Unedic.(Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, J.O. du 1-04-06)