Le contenu des services bancaires de base est modifié

Conformément au plan d'action 2006 pour l'accès de tous aux services bancaires présenté par le gouvernement le 30 janvier dernier (1), le service bancaire de base comprend désormais obligatoirement une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise. L'alternative prévoyant uniquement l'octroi d'une carte de retrait est supprimée. Ces dispositions sont applicables depuis le 1eravril. Toutefois leur date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2006 pour les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure au 1er avril d'émettre des cartes de paiement à autorisation systématique. A compter de cette même date, il est prévu que, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise par unde ces établissements en fait la demande, l'établissement devra remplacer la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.(Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006, J.O. du 31-03-06)Notes(1)  Voir ASH n° 2441 du 3-02-06.