Le Conseil d'Etat annule le plafonnement à 1 000 € du pécule de libération

Pour mémoire, il est constitué, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire, un compte nominatif sur lequel les valeurs pécuniaires du détenu sont consignées. Celles-ci sont réparties en trois catégories : une sur laquelle seuls les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une autre affectée au pécule de libération et ne pouvant faire l'objet d'aucune mesure d'exécution et une dernière laissée à la libre disposition du détenu. Les règles de répartition des sommes perçues par le détenu au sein de ces différentes catégories ont été précisées par un décret du 5 octobre 2004 et une circulaire de la chancellerie (1). Ainsi, les sommes qui échoient au détenu sont considérées comme ayant un caractère alimentaire si elles n'excèdent pas chaque mois 200 € et sont alors entièrement versées sur la part laissée à sa disposition. Le surplus est réparti entre la part affectée aux droits de la victime - variant entre 20 %et 30 % au plus en fonction des sommes perçues par le détenu - et le pécule de libération plafonné à 1 000 €, quelle que soit la durée de la détention. C'est sur ce dernier point que le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer, saisi,…