La DGAS affirme la compétence des départements en matière d'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées

Qui, de l'Etat ou des conseils généraux, est compétent en matière d'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec enfant de moins de 3 ans ? Interrogée à ce sujet par un préfet, la direction générale de l'action sociale (DGAS) lui a répondu le 3 octobre 2005 dans une lettre qui vient d'être publiée, affirmant la compétence des départements.Le préfet, qui souhaitait connaître la position de l'administration, était confronté à un conseil général qui refusait toute prise en charge de ces personnes lorsque la demande ne présentait pas une altération de la relation mère-enfant, considérant que la prise en charge relevait dans cette hypothèse de la compétence exclusive de l'Etat.Dans sa lettre, la DGAS rappelle tout d'abord les dispositions législatives relatives au champ de compétence en la matière. Et notamment le 4° de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance prend en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.Pour l'administration, il ne fait « aucun doute que le conseil général a l'obligation légale…