La Commission européenne présente un nouveau projet de directive « services » largement inspiré de la version du Parlement

La Commission européenne a présenté, le 4 avril à Strasbourg, devant les députés européens, une nouvelle proposition de directive « services » qui prend en compte la plupart des amendements apportés par le Parlement européen en première lecture (1). Objectif :permettre de dégager rapidement un compromis définitif.Dans cette nouvelle mouture, restent exclus explicitement les services d'intérêt général (services publics non commerciaux), les services de santé, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que certains services sociaux (logement social, enfance, familles et personnes en difficulté). La Commission a en effet opté pour une définition limitative des services sociaux exclus et non pour une définition exhaustive comme le souhaitait une nette majorité de députés. Ainsi les maisons de retraite privées pourraient se retrouver dans le champ de la directive, explique Evelyne Gebhardt, députée sociale-démocrate allemande et rapporteure en première lecture sur le projet de directive.Sur le principe du pays d'origine, la Commission a respecté la ligne adoptée par le Parlement : le principe est supprimé mais la « liberté de fournir des services » est affirmée. Si un prestataire d'un autre…