Egalité des chances : feu vert du Conseil constitutionnel à la loi, mais le CPE attendra avant d'être appliqué

Le Conseil constitutionnel a validé le 30 mars la plupart des dispositions de la loi pour l'égalité des chances (1), et en particulier celle qui est de loin la plus controversée : le contrat première embauche (CPE). La loi étant parue le 2 avril au Journal officiel, la signature d'un tel contrat est juridiquement possible depuis le 3 avril. Aucun CPE ne devrait toutefois être signé dans l'immédiat. Du moins, a annoncé le 31 mars Jacques Chirac, pas avant que le dispositif n'ait été amendé sur deux points : la durée de la période d'essai et le droit du jeune salarié à « connaître les raisons » de la rupture de son contrat.Les deux dispositions censurées par les magistratsLes neuf sages ont censuré l'article 21 de la loi qui visait à exclure du décompte des effectifs d'une entreprise, pour les élections professionnelles, les salariés y intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance. Au motif que cette disposition était issue d'un amendement « dépourvu de tout lien avec le projet de loi ». Pour les mêmes raisons, les magistrats ont écarté l'article 22 qui amendait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de rendre applicable à compter du 1erjanvier 2003, au…