Disposer de ressources personnelles suffisantes n'est pas obligatoire pour pouvoir séjourner dans un autre Etat membre

Dans un arrêt du 23 mars, la Cour de justice des communautés européennes a estimé qu'un Etat européen ne peut pas, pour refuser le droit de séjour ou expulser un ressortissant communautaire, interpréter de façon trop restrictive la condition de « ressources suffisantes » requise pour l'obtenir. Le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre est en effet, selon les juges, « reconnu directement à tout citoyen de l'Union par une disposition claire et précise du traité » instituant la Communauté européenne, à savoir l'article 18 sur la citoyenneté.Certes, une directive communautaire de 1990 prévoit qu'il est possible d'exiger de l'intéressé qu'il dispose, pour lui-même et pour les membres de sa famille, « d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil ainsi que de ressources suffisantes ». Mais pour la Cour, cette condition ne signifie pas que les ressources soient personnelles. Comme la Commission européenne l'a d'ailleurs expliqué lors de l'audience, le droit communautaire n'exige nullement qu'un citoyen de l'Union européenne dispose de ressources suffisantes « personnelles » pour lui et les membres de sa famille. Il importe peu que…